Une niche fiscale... pour le fisc !

La chasse aux niches fiscales est ouverte, on le sait. Mais il n'y a pas de raison de chasser seulement sur les terres des seuls contribuables. Le fisc possède lui aussi ses niches fiscales, notamment en matière de fiscalité locale, dans un sens qui lui est favorable, bien entendu !

Outre les rentes de situation que constituent les classiques "frais de gestion" prélevés à l'occasion de la taxe foncière (8%) et de la taxe d'habitation (résidences principales 4,4%, résidences secondaires 8%), il existe des prélèvements moins connus.

Par exemple, par cette note publiée en 2004 (c'est déjà loin), nous relevions l'existence d'un supplément de taxe d'habitation qui s'applique chaque année à un nombre croissant de redevables sans que personne ou presque ne s'en émeuve.

Il s'agit du PBE, Prélèvement pour Base Elevée, anciennement PEBIE (Prélèvement d'Etat pour Base d'Imposition Elevée) qui taxe à 0,2 % la base nette communale lorsqu'elle atteint 4.573 € pour les résidences principales et 1,2 ou 1,7 % lorsqu'elle atteint 4.573 € ou 7.622 € pour les résidences secondaires.

Bon, c'est peu de chose, dira-t-on. Pour certains peut-être. Mais là n'est pas notre propos. Là où le bât blesse, c'est que les seuils d'imposition sus-mentionnés, appliqués à l'origine sur les locaux soi-disant à "forte valeur locative", sont restés gelés depuis leur introduction en 1995. En raison de la hausse continue de l'immobilier cette fixité a pour conséquence, à l'image de l'ISF, de faire entrer une population de plus en plus étendue dans le champ d'application du PBE. Les contribuables en nombre croissant voient donc apparaître une ligne dotée d'un renvoi 6 sur leurs avis d'imposition pour motif de "base élevée" alors que la "forte" valeur initiale ne cesse en réalité, relativement parlant, de s'affaiblir. [*]

Comme notre note de 2004 l'indique, nous avions écrit au Député-Maire de l'époque, Léonce Deprez, lequel avait bien voulu saisir le Ministre du Budget du problème de la non réactualisation des seuils d'application. Regrettablement, la réponse ministérielle, évasive et alambiquée, n'avait rien résolu.

Nous tentons donc une nouvelle intervention en ce sens auprès de notre Député-Maire actuel. La réponse sera-t-elle plus satisfaisante ? A suivre...

 

[*] En 1995, les montants exprimés en francs étaient respectivement de 30.000 et 50.000 F. En appliquant par exemple le coefficient de transformation monétaire de l'INSEE entre 1995 et 2009 (0,18905) les seuils actuels de 4.573 et 7.622 euros passeraient à 5.672 et 9.453 euros. Sans aller jusque là, il serait logique d'appliquer aux seuils la même revalorisation que celle appliquée annuellement aux valeurs locatives brutes.